Nouvelle-Zélande

Environnement des affaires

Les règles comptables

L'année fiscale: Du 1er avril au 31 mars. Des dates alternatives pour le bilan sont en général autorisées par le Département des Revenus, sur demande.
Les normes comptables: Pour la liste complète des normes approuvées, veuillez consulter le Site Internet de l'Institut des experts comptables
Les organismes comptables: Audit Nouvelle-Zélande
ASRB
La structures des comptes: La structure comptable est décrite dans les GAAP (Pratiques Comptables Généralement acceptées) sur le site du ministère néo-zélandais de l'économie. Le rapport annuel doit inclure un bilan, un compte de résultats et un état des sources et applications des flux financiers.
Les obligations de publication: La "législation sur les rapports financiers" de 1993 oblige toute organisation à préparer dans les 5 mois qui précèdent la fin de son exercice, un rapport annuel des flux financiers, puis à le transmettre au "Registre des sociétés" pour accord. Seules les sociétés cotées en bourse doivent publier leurs comptes. Selon la loi sur les titres transférables et la loi sur les échanges, les inscrits doivent adresser au Ministère des Finances leurs rapports annuels et bi-annuels, ainsi qu'une copie des marchés des changes sur lesquels des titres ont été enregistrés.
Les organismes professionnels: NZICA , Institut néo-zélandais des experts comptables
La certification et l'audit: Le contrôle des comptes doit être effectué par une société agréée par l'ICANZ et possédant la qualité de "Chartered Accountant". L'Institut NZ d'experts comptables est le seul organisme professionnel d'experts comptables. Il compte trois groupements de membres : les experts comptables, les experts comptables associés et les techniciens comptables.
Vous pouvez consulter un auditeur externe : Deloitte, KPMG, Ernst & Young, PricewaterhouseCoopers.
Informations comptables: Le journal des experts comptables de Nouvelle-Zélande
IAS Plus

Les taux d'imposition

Les taxes à la consommation

La nature de la taxe: Taxe sur les produits et les services (GST).
Le taux standard: 12,5%
Le taux réduit: Un taux zéro s'applique aux exportations, transport international de passagers, et certains services internationaux. Des exemptions sont accordées à certains services financiers et d'assurance, aux loyers résidentiels et à la vente d'immeubles utilisés comme logements résidentiels pendant au moins 5 ans avant la vente.
Les autres taxes à la consommation: Des droits d'accise sont perçus sur les produits pétroliers, le tabac et l'alcool.

Les taxes sur les sociétés

Impôt sur les sociétés: 30%
La taxation des plus-values: Les plus values à long terme ne sont pas imposées en Nouvelle-Zélande.
Les déductions et les crédits d'impôt: Vous pouvez consulter la liste des déductions sur le site internet du département des impôts ainsi que la liste des dépenses d'entreprise qui peuvent être récupérées.
Les autres taxes sur les sociétés: Impôt sur les allocations accessoires (FBT), contributions de sécurité sociale, taxe foncière locale, contributions des employeurs aux pensions de retraite (ESCT), taxe sur le retrait des fonds (FWT).

Les taxes sur le revenu des personnes

Le taux standard

Impôt sur le revenu de la personne	Taux progressif de 12,5 à 38%.
Jusqu'à 14.000 NZD	12,5%
De 14.001 à 40.000 NZD	21%
De 40.001 à 70.000 NZD	33%
Au delà de 70.001 NZD	38%

Les déductions et les crédits d'impôt: Abattement pour les familles, pension alimentaire, parents qui travaillent et imposition des fiducies familiales et accords de propriété. Pour plus de détails, rendez-vous sur ce site.
Les régimes spéciaux concernant les expatriés: Il n'y a pas de régime fiscal spécial expatrié en Nouvelle Zélande.

Les conventions de non double imposition

Les pays avec lesquels une convention de non double imposition a été signée: Voir la liste des conventions fiscales signées par la Nouvelle Zélande.
Les retenues à la source: Dividendes: 15/30% ; Intérêts: 15% ; Royalties: 15%.
Les accords bilatéraux: La France et la Nouvelle-Zélande sont liées par une convention de non double imposition.
Celle-ci a été signée à Paris le 30 novembre 1979 et est entrée le 19 mars 1981.
Elle tend à éviter les doubles impositions et à prévenir l'évasion fiscale en matière d'impôts sur le revenu.
Télécharger la convention en français.

Les sources d'information fiscale

Les autorités fiscales: Services douaniers de Nouvelle-Zélande
IRD
Les autres ressources utiles: Division du conseil sur la politique

La propriété intellectuelle

Les organismes nationaux compétents: Pour plus d'informations, rendez-vous sur les sites des deux organismes de réglementation : le Bureau de la propriété intellectuelle de Nouvelle-Zélande et le Conseil des droits d'auteur de Nouvelle-Zélande.
Les organismes régionaux compétents: La Nouvelle-Zélande est membre de l'Intellectual Property Rights Experts Group (IPEG) de la communauté APEC.

La législation nationale et les accords internationaux

Type of property and law	Période de la validité de la protection	Les accords signés
Brevets Loi sur les brevets de 1953 No 64 (depuis le 1er août 2008) et Règlementations de brevet 1954 (SR 1954/211) (depuis le 3 septembre 2007). Les décisions du commissionneur depuis 1953 sont publiées sur www.iponz.govt.nz	20 ans
Marques Législation sur les marques de commerce 2002	10 ans, renouvelable pour 12 mois	Trademark law treaty Nice agreement Protocol relating to the Madrid Agreement
Design En Nouvelle-Zélande, la loi sur les designs de 1953 régit l'administration des droits à un design. Elle est accompagnée par les Règlementations sur les designs de 1954	15 ans
Droits de reproduction http://gpacts.knowledge-basket.co.nz/gpacts/reprint/text/2005/an/060.html	10 ans	Traité de l’OMPI sur le droit d’auteur
Modèles industriels Loi sur les droits d'auteur 1994. Pour plus d'informations, rendez-vous sur ce site.	Plus de 50 ans

Cadre juridique

L'indépendance de la justice: Le système judiciaire est indépendant en Nouvelle-Zélande.
L'équité de traitement pour les étrangers: Les ressortissants étrangers peuvent s'attendre à bénéficier d'un procès impartial en matière judiciaire.
La langue de la justice: L'anglais et le maori sont les deux langues officielles, mais aussi judiciaires du pays.
Le recours à un interprète: Il est possible d'avoir recours à un interpète en Nouvelle-Zélande.
Les sources de la loi et les similarités légales: Le système juridique est modelé sur la common law anglaise, certains statuts du Parlement du Royaume-Uni, adoptés avant 1947 (en particulier la Déclaration des droits de 1689) et des statuts du Parlement néo-zélandais. La principale source de la loi est la constitution, composée d'une série de documents légaux, dont des actes du parlement du Royaume-Uni et de celui de la Nouvelle-Zélande, ainsi que les actes de la constitution de 1986. Le système judiciaire est basé sur le droit anglais, avec une législation et des cours territoriales pour la population Maori du pays. La Nouvelle-Zélande accepte la juridiction obligatoire de la CIJ, mais avec des réserves.
La consultation des lois on-line: Law access
Lexadin, le guide juridique mondial

Les normes

Les organismes de normalisation: Normes Nouvelle-Zélande
L'insertion dans le réseau international de normalisation: Les normes néo-zélandaises sont calquées sur le modèle britannique. L'Association néo-zélandaises des normes, l'organisation compétente en matière de normes, est membre de l'Organisation Internationale de Normalisation (ISO), la Commission Electrotechnique Internationale (IEC) et est active au sein du Congrès des Normes du Pacifique (PASC) et de la Coopération Economique Pour l'Asie-Pacifique (APEC).
La classification des normes: NZS ou AU/NZS
La consultation des normes on-line: La publication des normes est confiée à Standards New Zealand.
Les organismes de certification: L'Accréditation internationale de la Nouvelle-Zélande L'autorité nationale pour l'accréditation des laboratoires de test et d'étalonnage, organismes d'inspection et services de radiologie.

Pratique des affaires

Informations générales: Kwintessential, Pratique des Affaires en Nouvelle Zélande.
Les jours et les horaires d'ouverture: La semaine de travail compte normalement 5 jours, du lundi au vendredi. La journée normale pour les établissements commerciaux, les banques et les services publics est en général de 8h30 à 17h00, avec une pause déjeuner d'une heure. Dans la plupart des villes, les commerces de détail sont ouverts 7 jours sur 7, avec au moins une nocturne par semaine, souvent le jeudi ou le vendredi.

Les jours fériés

Jour de l'An	1er janvier
Jour d'après le Nouvel An	2 janvier
Waitangi (fête nationale néo-zélandaise)	6 janvier
Vendredi Saint	Change selon les années
Lundi de Pâques	Change selon les années
Anzac	25 avril
Anniversaire de la reine (observé)	Premier lundi de juin
Fête du travail	Quatrième lundi d'octobre
Noël	25 décembre
Lendemain de Noël	26 décembre
Journée anniversaire de la Province	Varie d'une province à l'autre

Les périodes pendant lesquelles les entreprises sont généralement fermées

Fin d'année

En général, une semaine autour du nouvel an

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