Italie

Gérer une entreprise en Italie

Types de société et capital (max/min)	Nombre de partenaires et d'associés et responsabilité	Droits d'enregistrement
La Societa a responsabilita limitata (SRL) est une société à responsabilité limitée. 10.000 EUR minimum, entièrement souscrit et libéré aux 3/10 à la création.	pas de minimum nombre : 1 associé pour une SRL unipersonnelle. La responsabilité est limitée au montant des apports.	168 EUR (taxe d'immatriculation) + 155 EUR (inscription auprès de la Chambre de commerce) + 200 EUR (frais d'adhésion).
La Societa per azioni (SpA) est une société anonyme. 120.000 EUR minimum, entièrement souscrit et libéré aux 3/10 à la création.	minimum 2 actionnaires. Leur responsabilité est limitée au montant des apports.	3.000 EUR
La Societa in nome Collettivo (SNC) est une société en nom collectif. pas de capital minimum.	minimum 2 associés Leur responsabilité est solidaire et illimitée.	Coûts inférieurs à ceux de la SRL
La Societa in Accomandita Semplice (SAS) est une société en commandite simple. pas de capital minimum.	Il existe deux types d'associés, les commandités et les commanditaires. La responsabilité des commandités est illimitée	Coûts inférieurs à ceux de la SRL
La Societa Cooperativa (SC) est une société coopérative. pas de capital minimum.	minimum 9 associés Leur responsabilité est limitée ou illimitée suivant les statuts.	Coûts inférieurs à ceux de la SRL

Les fédérations d'entreprises: Union des PME
Confédération italienne des PME (CONFAPI)
INSME

Les formalités administratives: L'établissement des statuts doit être rédigé par un acte notarié. Ces derniers doivent être déposés dans les 30 jours suivant leur rédaction au Registre des entreprises, puis au Tribunal local de la province dans laquelle la société est constituée. Un enregistrement auprès de la Chambre de commerce locale est également requis ainsi qu'une publicité dans un journal d'annonces légales.
Les organismes compétents: Les procédures administratives doivent être analysées par un bureau des affaires légales du Ministère de la Justice.

L'activité de l'entreprise est sujette à abilitazioni (certificat d'aptitude professionnelle), à autorizzazioni o licenze (licences) et à la denuncia di inizio attività (déclaration du début des activités).
Les Chambres de Commerce servent de support aux entreprises dans leur volonté d'internationalisation et élaborent des informations économiques sur les aspects de l'entrepreunariat.
Le temps nécessaire à la création: Environ un mois.

Les principes du recouvrement: Cela dépend du type de société.
Le Tribunal nomme un seul juge chargé de traiter le dossier de la société en faillite. Le patrimoine de la societé en faillite doit être distribué selon la part engagée dans l'entreprise de chacun des membres. Après cinq ans, la société en faillite peut être recréée.
Pour plus d'informations, visitez le site du Fisc.

Principaux indicateurs	2007	2006	2005	2004
Population active	23	22	22	22
Population active (croissance annuelle en %)	0,50	1,90	0,70	0,70
Taux d'activité (%)	-	58,4	57,5	57,4
Taux de chômage (%)	6,5	6,8	7,7	8,0

Pour plus de statistiques: Ministère du Travail
Pour plus d'information sur le marché du travail: Agence nationale pour le développement des investissements (en anglais)

Les jours de repos hebdomadaire: Un ou deux jours pour semaine.
Les congés payés: Le minimum est d'une semaine par an, mais cela dépend du type de contrat et du niveau de responsabilités.
L'âge de la retraite: 65 ans avec un minimum de 25 ans de contribution.
L'âge minimum légal pour travailler: 15 ans
Le marché du travail informel: On assiste à un développement du travail non déclaré. En 2007, une augmentation de 44% a été enregistrée comparé à 2006. Le travail au noir en Italie représente 14 millions EUR et environ 2 951 millions de travailleurs non réguliers.

Le salaire minimum: Il n'existe pas de salaire minimum légal.
Le salaire moyen: Environ 1.100/1.200 EUR par mois. C'est l'un des plus bas en Europe.

Les contributions: Les contributions sociales payées par l'employeur : 30 %
Les contributions sociales payées par l'employé : 10%
L'organisme compétent: Institut National de la Prévoyance Sociale

La méthode de recrutement: De plus en plus, le recrutement se fait par internet. Si le curriculum vitae est sélectionné, les candidats passent des entretiens avec des responsables de l'entreprise concernée.
Les agences de recrutement: Il existe des agences de recrutement publiques ou privées. Le recrutement peut se faire via leurs services ou directement par l'entreprise concernée.
Les sites de recrutement: Infojob.it
Job on line
Agenzie Interinali

Le type de contrat: Le contrat de travail est régi par les dispositions légales et dans une moindre mesure par les conventions collectives.
Le contrat de travail, les conditions d'embauche et de licenciement sont assez rigides.

Il y a les contrats à durée indéterminée, déterminée, à la tâche ou à collaboration occasionnelle.

La rupture de contrat
La retraite: Il peut être convenu et volontaire. Il faut donner un préavis d'au moins un mois.
Les démissions: Il n'y a pas de restrictions, sauf dans le cas de la grossesse d'une femme ou d'une maladie.

Le taux de syndicalisation: Entre 70 et 79%.
Les syndicats: Unione italiana del lavoro
Confederazione generale italiana del lavoro (CGIL)
Confederazione italiana sindacati dei lavoratori (CISL)

Une remarque sur ce contenu ? Contactez-nous.