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Gérer une entreprise en Inde

Formes légales d'entreprises | La population active en chiffres | Les conditions de travail | Le coût du travail | Le management des ressources humaines

Formes légales d'entreprises

Types de société et capital (max/min)	Nombre de partenaires et d'associés et responsabilité	Droits d'enregistrement
Un seul propriétaire Pas de capital minimum	Un Responsabilité illimitée.	4.000 INR
Partenariat Pas de capital minimum	Le nombre minimum est de 2, et peut aller jusqu'à 10 pour une banque et 20 pour les autres types d'entreprise. La responsabilité des partenaires est illimitée.	4.000 INR
Société à responsabilité privée limitée Le capital payé est d'un minimum de INR 100 000	Le nombre minimum est de 2 et le nombre maximum de 50. Responsabilité limitée au montant apporté au capital.	4.000 INR plus 300 INR par tranche de 10.000 INR du capital autorisé.
Société à responsabilité limitée publique Le capital payé est d'un minimum de INR 500 000	Le nombre minimum est de 7; il n'y a pas de limite au nombre de membres/actionnaires. La responsabilité d'un membre est limitée à la valeur nominale des actions qui lui appartiennent.	4.000 INR plus les frais supplémentaires suivants, règlementés selon le montant du capital nominal : - 200 INR par tranche de 10.000 INR du capital autorisé entre 0,5 million INR et 5 millions INR ; - 100 INR par tranche de 10.000 INR du capital autorisé entre 5 millions INR et 10 millions INR ; - 50 INR par tranche de 10.000 INR du capital autorisé pour plus de 10 millions INR .
Coopérative Pas de capital minimum	DLe nombre minimum est de 10 ; il n'y a pas de limite au nombre maximum de membres. Cependant, les membres doivent résider et travailler dans la même localité. La responsabilité d'un membre est limitée au montant apporté au capital.	4.000 INR
Entreprise familiale unifiée hindoue (HUF) Pas de capital minimum	Tous les membres d'un HUF peuvent travailler ensemble sous le contrôle du chef de famille, connu sous le nom de "Karta". Les membres de la famille sont connus comme "co-héritiers". Le Karta a une responsabilité illimitée alors que la responsabilité des autres membres est limitée à la valeur de leurs intérêts personnels dans les affaires de la famille.	4.000 INR

Les fédérations d'entreprises: Fédération des micro, petites et moyennes entreprises indiennes
Association des industries indiennes (IIA)

Les procédures de création d'entreprise

Les formalités administratives: Cela dépend de la structure créée (succursale, filiale, co-entreprise, société à responsabilité limitée publique ou privée). Pour plus d'informations, vous pouvez vous rendre sur le site du Ministère des Affaires corporatives.
Les organismes compétents: Registre des sociétés (ROC)

Conseil de la législation sur les sociétés
Le temps nécessaire à la création: 1 à 2 mois, cela dépend de la nature des affaires et du type de société.

La population active en chiffres

Pour plus de statistiques: Ministère des Statistiques et de ma mise en oeuvre des programmes
Pour plus d'information sur le marché du travail: Société de l'assurance d'Etat pour les employés, New Delhi
Organisme de caisse de prévoyance des employés, New Delhi
ILO, Représentation d'organisme du travail international en Inde

Les conditions de travail

Les horaires
La durée légale du temps de travail: Maximum 48 heures (9 heures par jour).
La durée maximum: Le nombre total des heures de travail (heures supplémentaires comprises) ne devra pas dépasser les 60 heures par semaine et le nombre total d'heures supplémentaires ne devra pas dépasser les 50 au cours d'un trimestre.
Les horaires de nuit: De 22h00 à 7h00
Les femmes n'ont pas le droit de travailler de nuit, sauf dans certains secteurs comme les technologies de l'information et les services médicaux.

Les jours de repos hebdomadaire: En général, le samedi et le dimanche ne sont pas des jours de travail. Mais ce n'est pas le cas dans toutes les sociétés.
Les congés payés: Le nombre de jours de congé varie d'un état à l'autre. Le nombre total de jours de congé pourra varier entre 15 et 30 jours par an.
L'âge de la retraite: Il varie entre 58 et 65 ans. Les programmes de retraite anticipée, appelés plan de retraite volontaire existent aussi dans le pays.
L'âge minimum légal pour travailler: La législation sur le travail des enfants de 1986 interdit le travail des enfants de moins de 14 ans dans des usines, de même que le travail domestique, la restauration de bord de route et autres industries dangereuses. Cependant, un enfant qui aide sa famille est exempté des dispositions de la législation.
Le marché du travail informel: Le marché informel du travail est appelé "travail non organisé" en Inde. Selon les résultats de l'enquête sur échantillon national conduite en 1999-2000, 93% travaillent dans le secteur informel ou inorganisé.

Le coût du travail

Le salaire

Le salaire minimum: Le salaire minimum national a été révisé à la hausse, à INR 66 par jour, avec entrée en vigueur le 1er février 2004. Le Ministère du Travail a demandé à tous les gouvernements d'état de s'assurer que la fixation/révision du taux de salaire minimum ne soit pas en dessous de INR 66 par jour.
Le salaire moyen: En moyenne, les salaires industriels vont d'à peu près USD3 par jour pour les travailleurs non-qualifiés à plus de USD 150 par mois pour les ouvriers de production qualifiés.
Les autres formes de rémunérations
Pour les heures supplémentaires: Tout travailleur qui travaille pour plus que le temps prescrit maximum, a droit à un salaire qui prend en compte ces heures supplémentaires à un taux double du salaire habituel.

Les unités industrielles doivent payer un bonus minimum à leurs employés, même si l'unité essuie des pertes au cours de l'exercice financier.

Les coûts de sécurité sociale

Les domaines couverts: Les caisses de prévoyance et les allocations de survivant (liées aux dépôts), les plans de retraite, bonus et l'assurance sociale.
Les contributions: Les contributions sociales payées par l'employeur : Caisse de prévoyance: 3,67% de la fiche de paie mensuelle plus 1,1% du salaire pour les frais administratifs.

Allocation de survivant (liée aux dépôts): 0,5% du salaire mensuel, plus 0,01% du salaire pour les frais administratifs.

Retraite: 8,33% du salaire mensuel.

Bonus: Une moyenne de 4% du salaire mensuel.

Sécurité sociale: Aucune.
Les contributions sociales payées par l'employé : Caisse de prévoyance: 12%.
L'organisme compétent: Ministère du Travail et de l'Emploi
Organisme de caisse de prévoyance des employés
Société de l'assurance d'état pour les employés

Le management des ressources humaines

Le recrutement

La méthode de recrutement: Annonces, bourses à l'emploi, institutions éducatives, recrutement direct.
Les agences de recrutement: Bourse nationale pour l'emploi (Public), Agences pour l'emploi (Privées), Prestataires de travail (Privés)
Les sites de recrutement: Direction générale pour l'emploi et la formation (DGET)
Bourse du travail centrale, Delhi
Naurkri.com (un site d'emplois privé en Inde basé sur Internet)
MonsterIndia.com (un site d'emplois privé en Inde basé sur Internet)
JobsAhead.com (un site d'emplois privé en Inde basé sur Internet)
Careerjet (un moteur de recherche privé pour l'emploi en Inde)

Le contrat

Le type de contrat

Permanent (plus de 90%)
Temporaire
A durée déterminée

La rupture de contrat

La retraite

Plusieurs formes : démission générale, démission pour raisons personnelles, démission négociée, démission à la demande de l'employé, départ volontaire à la retraite, etc.

Les démissions

Selon la loi indienne, un employeur a le droit de mettre fin aux services d'un employé sans donner de raison, bien que cette position ait été affaiblie par différentes injonctions de la cour.

Cependant, les employés ne peuvent pas être renvoyés alors qu'ils sont en congé maladie, d'invalidité ou maternité.

Les autres méthodes possibles

Licenciements collectifs pour raisons économiques, renvoi disciplinaire, démission selon les termes du contrat.

Le règlement des litiges

Les procédures de conciliation

Les sources de conflits: Salaire et prestations (21,5%), Personnel (9,4%), Indiscipline (41%), Bonus (3,5%), Réductions et mises à pied (0,6%), chartes de demandes (7%), normes de travail (1,1%).
Cadre juridique: Selon les termes de la sec. 2(a) de l'IESA, un travailleur qui n'est pas content de la résiliation de son emploi a le droit de soulever la question sous forme de dispute de travail auprès d'un fonctionnaire du département de conciliation du Ministère du Travail. Le fonctionnaire tentera une conciliation autour de la question et devra soumettre un rapport au gouvernement en cas d'échec, à la suite de quoi, une décision de l'autorité gouvernementale sera prise pour déterminer si la question mérite une décision de la cour ou du tribunal du travail.
La procédure: La législation sur l'emploi industriel (Règlement) (IESA), 1946, et la Législation sur les disputes industrielles (IDA), 1947.

Les structures juridiques

Cadre juridique: IESA et IDA
L'organisme compétent: La cour du travail, le tribunal industriel et le tribunal national.

Les partenaires sociaux

Le dialogue social et les partenaires sociaux: A quelques exceptions près, l'Inde a des syndicats d'entreprise plutôt que des syndicats de salariés. Ils sont souvent affiliés aux organisations nationales du travail. Les partis politiques font la promotion de différents syndicats. Le pouvoir de négociation de ces syndicats est en baisse à mesure que le gouvernement fait avancer son programme de réformes.
Le taux de syndicalisation: Bien qu'il y ait plus de 7 millions de travailleurs syndicalisés, les syndicats représentent moins de 25% des travailleurs du secteur organisé (principalement dans les organisations appartenant à l'état et moins de 2% de la main-d'oeuvre totale.
Les organismes de régulation: Ministère du Travail et de l'Emploi

Bureau du Travail

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