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Gérer une entreprise aux États-Unis

Formes légales d'entreprises | La population active en chiffres | Les conditions de travail | Le coût du travail | Le management des ressources humaines

Formes légales d'entreprises

Types de société et capital (max/min) Nombre de partenaires et d'associés et responsabilité Droits d'enregistrement
Un seul propriétaire
 
 
Pas de capital minimum légal. 		1 personne
 
 
Le propriétaire est responsable des dettes de la société 		Dépôt du nom de l’entreprise et des statuts : 275 USD ; Certificat de publication : 50 USD.
Partenariat général
 
 
Pas de capital minimum légal. 		Au moins deux partenaires.
 
 
Le partenaire général est personnellement responsable, sans limitation, des dettes et obligations de la société. 		Dépôt du nom de l’entreprise et des statuts : 275 USD ; Certificat de publication : 50 USD.
Partenariat limité
 
 
Pas de capital minimum légal 		En plus des partenaires généraux, il y a un partenaire limité ou plus.
 
 
Le partenaire général est personnellement responsable, sans limitation, des dettes et obligations de la société. 		Dépôt du nom de l’entreprise et des statuts : 275 USD ; Certificat de publication : 50 USD.
Partenariat à responsabilité limitée
 
 
Pas de capital minimum légal 		Au moins deux partenaires
 
 
Tous les partenaires ont une forme de responsabilité limitée 		Dépôt du nom de l’entreprise et des statuts : 275 USD ; Certificat de publication : 50 USD.
Société à responsabilité limitée publique (PLC)
 
 
Pas de capital minimum légal. 		Au moins deux partenaires.
 
 
Au moins un des partenaires est responsable des dettes et obligations de la société. La responsabilité des autres partenaires est limitée au montant apporté au capital. 		Dépôt du nom de l’entreprise et des statuts : 275 USD ; Certificat de publication : 50 USD.
Société à responsabilité limitée privée
 
 
Pas de capital minimum légal. 		Au moins deux partenaires.
 
 
La responsabilité est limitée au montant apporté au capital. 		Dépôt du nom de l’entreprise et des statuts : 275 USD ; Certificat de publication : 50 USD.
Une Corporation à mi-chemin entre une société par action et une société à responsabilité limitée privée
 
 
Pas de capital minimum légal. 		Pas de minimum.
 
 
La responsabilité est limitée au montant apporté au capital. 		Dépôt du nom de l’entreprise et des statuts : 275 USD ; Certificat de publication : 50 USD.
 
 

Les procédures de création d'entreprise

Les formalités administratives
Les statuts sont composés d'un certificat de constitution et de (règlements). Le nom de l'entreprise doit être enregistré, en vérifiant qu'il n'est pas utilisé dans l'état ou dans les états dans lesquels la société à l'intention de faire des affaires.
Les organismes compétents
Le certificat de constitution, appelé aussi Doing Business AS (DBA) doit être inscrit auprès du Registre du commerce de l'état dans lequel la société est située. Seuls les partenariats généraux n'ont pas besoin d'être inscrits.
Le temps nécessaire à la création
Le délai typique pour en finir avec le Service d'inscription DBA (Doing Business As) est de 4 à 6 semaines.
 

Les procédures de recouvrement

Les principes du recouvrement
Voir le Code US Chaptitre 11 - Faillite
Le ratio d'endettement
Voir Le Code US Chapitre 11 - Faillite
La loi sur les faillites
Voir Le Code US Chapitre 11 - Faillite
La législation encadrant la restructuration
Voir Le Code US Chapitre 11 - Faillite

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La population active en chiffres

Principaux indicateurs 2005200620072008
Population active 149151153153
Population active (croissance annuelle en %) 1,011,321,340,40
Taux d'activité (%) 62,063,163,063,0
Taux de chômage (%) 4,44,64,65,1

Source : Département US du Travail

Note : Population active en millions.
 
Employés, par type de métier (% de la population active) 2006
Management, professionnel et occupations liées 34,4%
Services 15,6%
Ventes et employés de bureau 25,0%
Ressources naturelles, construction et maintenance 12,5%
Production, transports et déplacement de matériaux 12,5%

Source : Bureau du recensement US

 
Pour plus de statistiques
Bureau U.S des statistiques sur le travail
Pour plus d'information sur le marché du travail
Bureau U.S du recensement

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Les conditions de travail

Les horaires
 
  • La durée légale du temps de travail
40 heures
  • La durée maximum
Aucune. La semaine de travail standard est de 40 heures, bien que de nombreuses positions salariées (détenues par des employés qui sont payés à la semaine ou au mois, pas à l'heure), comportent des semaines de travail standard qui comptent plus de 40 heures. Pour les employés payés à l'heure et qui travaillent plus de 40 heures, un paiement des heures supplémentaires égal à une fois et demi le salaire habituel est standard.
Les jours de repos hebdomadaire
2 jours par semaine.
Les congés payés
2 semaines de vacances par an et 2 semaines pour maladie.
L'âge de la retraite
65 ans.
L'âge minimum légal pour travailler
16 ans.
Le marché du travail informel
Le marché du travail informel est assez développé à cause du niveau élevé de l'immigration illégale.

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Le coût du travail

Le salaire

Le salaire minimum
Le salaire minimum fédéral pour les employés non-exemptés couverts est de USD 5,85 de l'heure effective. De nombreux états ont aussi leur propre législation sur le salaire minimum. Pour les cas où un employé est soumis à la fois à la législation sur le salaire minimum de l'état et à la législation fédérale, l'employé a le droit au plus élevé des deux.
Le salaire moyen
Le salaire moyen hebdomadaire aux USA est de USD 818
Les autres formes de rémunérations
  • Pour les heures supplémentaires
Les heures supplémentaires sont payées une fois et demi le taux standard. Pratiquement tous les employés qui gagnent moins de USD 455 par semaine (USD 23 660 par an) ont droit aux heures supplémentaires.
  • Pour les week-end
Une fois et demi le salaire standard.
  • Pour les heures de nuits
Le paiement pour les heures de nuit ou pendant le week-end est une question d'accord entre l'employeur et l'employée.
  • Pour les heures supplémentaires de nuit
Le paiement supplémentaire pour les heures de travail supplémentaires de nuit ou pendant les week-ends est une question d'accord entre l'employeur et l'employé.
 

Les coûts de sécurité sociale

Les domaines couverts
Les taxes sur la sécurité sociale et les soins médicaux sont aussi connues sous le nom de taxes FICA et sont retenues sur le salaire de l'employé. En tant qu'employeur, vous devez aussi payer un montant correspondant de taxes FICA pour vos employés.

Pour la sécurité sociale, l'employeur doit retenir 6,2% du salaire d'un employé et payer un montant correspondant, jusqu'à ce que l'employé atteigne la base salariale pour l'année. Le total est de 12,4% entre l'employé et l'employeur.

Pour les soins médicaux, l'employeur doit retenir 1,45% du salaire d'un employé et payer un montant correspondant. Le total est de 2,9% pour l'employé et l'employeur.

Chaque employeur doit aussi payer la taxe fédérale et de l'état pour le chômage ( SUTA et FUTA). Le taux de FUTA est de 6,2%.

Les contributions
Les contributions sociales payées par l'employeur : 7,65% (soins médicaux et sécurité sociale), 6,2% chômage
 Les contributions sociales payées par l'employé : 7,65% (soins médicaux + sécurité sociale)
L'organisme compétent
Sécurité sociale

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Le management des ressources humaines

 

Le recrutement

La méthode de recrutement
Le processus de recrutement se fait de plus en plus souvent sur Internet. La sélection se fait sur la base d'une interview de travail.
Les agences de recrutement
Il y en a de trois sortes : agence pour l'emploi, recrutement pour la direction, agences de travail temporaire.
Les sites de recrutement
American Staffing Association
 Monster
 Career Builder
 The Ladders
 

Le contrat

Le type de contrat
Le contrat détermine si l'employé fait partie de l'équipe permanente ou pas. Les employés à plein temps forment l'équipe permanente. Parmi l'équipe non permanente, il y a différentes sortes de contrats : les travailleurs à temps partiel, les travailleurs temporaires et les stagiaires.
La rupture de contrat
 
  • La retraite
Elle peut prendre plusieurs formes : démission générale, démission pour convenances personnelles, démission par accord, démission à la demande de l'employé ou retraite volontaire.
  • Les démissions
Dans un contexte de renvoi pour faute grave, l'employeur peut renvoyer sommairement un employé.
Une rupture sérieuse de contrat permet à l'autre partie de répudier. Dans un contexte de renvoi obligatoire, il peut être plus difficile de déterminer qui met fin au contrat d'emploi (et donc, s'il y a renvoi ou pas).
  • Les autres méthodes possibles
Démission de l'employé avec préavis approprié; Départ à la retraite de l'employé; L'expiration d'un contrat à durée déterminée et la fin de l'exécution d'une tâche pour lequel le contrat avait été conclu.
Les lois du travail
La bibliothèque de loi sociale
 Département US du Travail
 

Le règlement des litiges

 

Les partenaires sociaux

Le dialogue social et les partenaires sociaux
Aujourd'hui, la plupart des syndicats de travailleurs aux Etats-Unis sont membres d'un ou deux organisations parapluie plus importantes : la Fédération américaine des organisations industrielles de congrès du travail (AFL-CIO) ou la Fédération Changer pour gagner, qui s'est séparée de l'AFL-CIO en 2005.
Le taux de syndicalisation
Les adhésions connaissent un déclin régulier aux Etats-Unis depuis 1983. En 2007, le département du travail a rapporté la première augmentation depuis 25 ans et la plus importante depuis 1979. La plupart des gains récents en adhésions syndicales se sont produits dans le secteur des services alors que le nombre d'employés syndicalisés dans le secteur de la production continue à décliner. La plupart des gains dans le secteur des services provient des états de la Côte Ouest comme la Californie, où le taux de syndicalisation est actuellement de 16,7% contre 12,1% au niveau national.
Les syndicats
Syndicats
Les organismes de régulation
Département du travail
 Bureau U.S. des statistiques sur le travail

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