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Chine

Gérer une entreprise en Chine

Formes légales d'entreprises | La population active en chiffres | Les conditions de travail | Le coût du travail | Le management des ressources humaines

Formes légales d'entreprises

Types de société et capital (max/min)	Nombre de partenaires et d'associés et responsabilité	Droits d'enregistrement
Equity Joint Venture, EJV Participation étrangère de minimum 25% du capital.	Un ou plusieurs associés étrangers et un ou plusieurs associés chinois Limitée au montant des apports.	Taxe du Gouvernement : 300 CNY ; Frais d’enregistrement : 450 CNY ; Licence d’affaires et numéro d'identification : 1.000 CNY
Co-operative joint ventures, CJV Pas de capital minimum.	Minimum 2 partenaires. Limitata all'ammontare degli apporti.	Taxe du Gouvernement : 300 CNY ; Frais d’enregistrement : 450 CNY ; Licence d’affaires et numéro d'identification : 1.000 CNY
Foreign investment joint stock company, JSC 5m Rmb, 30 Rmb si capitaux étrangers	Minimum 2 partenaires. Chaque actionnaire apporte le même montant au capital social et est lié à la compagnie par sa part du capital social.	Taxe du Gouvernement : 300 CNY ; Frais d’enregistrement : 450 CNY ; Licence d’affaires et numéro d'identification : 1.000 CNY
Holding minimum de 30m USD	Minimum 1 partenaire. Chaque actionnaire apporte le même montant au capital social et est lié à la compagnie par sa part du capital social.	Taxe du Gouvernement : 300 CNY ; Frais d’enregistrement : 450 CNY ; Licence d’affaires et numéro d'identification : 1.000 CNY

Les fédérations d'entreprises: Association chinoise de coopération internationale de PME

Les procédures de création d'entreprise

Les formalités administratives: Pour l'établissement des statuts, aucune particularité n'est à signaler. Le capital et les statuts doivent être enregistrés auprès du Bureau provincial du Commerce et de l'Industrie. Le dépôt des statuts et l'immatriculation s'effectuent au Registre du Commerce. Le Business plan doit être approuvé par les autorités avant que l’entreprise ne puisse être établie.
Les organismes compétents: Ministère du Commerce
Le temps nécessaire à la création: 6 à 9 mois sont généralement nécessaires pour l’établissement d’une société étrangère en Chine.

Les procédures de recouvrement

La loi sur les faillites: Loi sur la faillite d'entreprise.
La loi sur la faillite est en refonte en Chine. Il est difficile d’être declaré en faillite. Pour être déclaré en faillite il faut que les fonds propres soient négatifs.
La législation encadrant la restructuration: Loi sur la faillite d'entreprise

La population active en chiffres

Principaux indicateurs	2004	2003	2002
Population active	752	744	727
Population active (croissance annuelle en %)	-	-	-
Taux d'activité (%)	58,9	-	-
Taux de chômage (%)	4,4	5,0	5,2

Source : China statistics, allcountries.org

Employés, par type de métier (% de la population active)	2004
Agriculture, Sylviculture, Pêche	6,6%
Extraction et Exploitation	0,1%
Fabrication	27,3%
Electricité, gaz, eau	0,4%
Construction	7,5%
Commerce de gros et de détail	17,6%
Transport, stockage, communications	5,0%
Financement, Assurance	3,9%
Education	5,4%
Hôtels et restaurants	6,2%
Administration publique	3,8%
Autres	16,2%

Source : Labor Force and Employment, allcountries.org

Pour plus de statistiques: China statistics
National bureau of statistics of China
Pour plus d'information sur le marché du travail: ILO, Organisation Internationale du Travail

Les conditions de travail

Les horaires
La durée légale du temps de travail: 40 heures
La durée maximum: 8 heures par jour avec un maximum de 44 heures par semaine en moyenne. Pas plus de 36 heures supplémentaires par mois.

Les jours de repos hebdomadaire: Un jour par semaine.
L'âge de la retraite: 55 ans pour les femmes et 60 ans pour les hommes.
L'âge minimum légal pour travailler: Plus de 15 ans pour l'industrie. Pour d'autres secteurs, les enfants peuvent travailler à 13-14 ans sous certaines conditions.
Le marché du travail informel: Le marché du travail au noir est estimé à 18,5% de travailleurs nationaux et 72,5% de travailleurs étrangers.

Le coût du travail

Le salaire

Le salaire minimum: Il n'existe pas de salaire minimum légal.
Le salaire moyen: Le salaire brut mensuel moyen en Chine est de 1.868 CNY (273 USD).
Les autres formes de rémunérations
Pour les heures supplémentaires: Majoration de 150% s'il est demandé au travailleur de travailler plus
Majoration de 200% si un repos supplémentaire ne peut pas être accordé

Les coûts de sécurité sociale

Les domaines couverts: Retraite, assurance médicale, chômage.
Les contributions: Les contributions sociales payées par l'employeur : 60%
Les contributions sociales payées par l'employé : 11%
L'organisme compétent: Caisse nationale de sécurité sociale (en anglais)
Ministère du travail et de la sécurité sociale

Le management des ressources humaines

Le recrutement

La méthode de recrutement: Le recrutement se fait de plus en plus par le biais d'Internet. Mais les annonces dans les journaux restent le moyen le plus utilisé pour les offres d'emploi. De nombreux salons de l'emploi sont également organisés et constituent un bon moyen de recruter. Des campagnes de recrutement dans les universités sont également organisées. La méthode de recrutement la plus utilisée reste l'entretien. Certaines entreprises font également passer des tests techniques ou d'anglais. Les tests psychologiques ne sont pas utilisés en Chine, cependant les jeux de rôle, les simulations ou les entretiens de groupes deviennent de plus en plus communs.
Les agences de recrutement: Il existe beaucoup d'agences de recrutement en Chine. Hudson, Wang-li, Michael Page.
Les sites de recrutement: ChinaHR.com
Zhaopin.com
51job.com

Le contrat

Le type de contrat: Les dispositions légales régissent les contrats de travail, les conventions collectives et la négociation individuelle les complètent.
Le formalisme du contrat de travail et les conditions d'embauche sont rigides, ce qui n'est pas le cas pour les contraintes de licenciement qui sont plutôt souples.
Il existe 3 types de contrats : le contrat à durée indéterminée, le contrat à durée déterminée et le contrat au projet.

La rupture de contrat

La retraite

A l'âge prévu, pas avant.

Necessité pour tous les projets de soumettre un plan d’affaire sujet à approbation par les autorités compétentes.

Les démissions

Un licenciement peut se faire si l'employé a démontré pendant sa période d'essai qu'il n'était pas qualifié pour le poste, lorsqu'il viole les règles de l'entreprise, lorsqu'il cause de grande perte à l'entreprise en raison de faute professionnelle. Un licenciement est également accepté lorsque l'employé après une longue maladie ne peut reprendre son poste ou un autre poste dans l'entreprise, si l'employé est incompétent même après une formation, ou si aucun arrangement est possible entre les parties sur un changement de contrat.

Les autres méthodes possibles

La démission.

Les lois du travail

Loi du travail

Le règlement des litiges

Les procédures de conciliation

Les sources de conflits: Conflits entre employeur et employé sur le non respect du droit du travail.
Cadre juridique: En cas de dispute entre employeur et employé, les parties peuvent avoir recours à une médiation ou un arbitrage, porter le cas devant la Cour ou s'arranger mutuellement. Lors d'une médiation ou d'un arbitrage si l'une des parties a une objection à la résolution, elle peut porter le cas à la Cour pour un procès.
La procédure: Loi du travail

Les structures juridiques

Cadre juridique: Loi du travail
L'organisme compétent: Tribunal populaire

Les partenaires sociaux

Le dialogue social et les partenaires sociaux: Le parti communiste chinois ne reconnaît qu'un seul syndicat : "the All China Federation of Trade Unions" (ACFTU). L'ACFTU n'est pas un syndicat indépendant, il ne peut donc pas être la voix des travailleurs.
Les syndicats: All China Federation of Trade Unions (ACFTU)
Les organismes de régulation: Ministère du Travail

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