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Chili

Environnement des affaires

Les règles comptables

L'année fiscale: L'année fiscale commence le 1er janvier et se termine le 31 décembre de la même année.
Les normes comptables: IFRS, International Financial Reporting Standars
Les organismes comptables: Ministère des Finances
La structures des comptes: - les Stocks, calculés de façon : "Premier entrant - Premier sorti".
- les Actifs immobilisés : l'ensemble des immeubles, actions et obligations acquis par l'entreprise.
- les Intérêts de capitalisation : intérêts encourus sur les actifs immobilisés (actions et obligations).
- les Amortissements : plusieurs méthodes de calcul des amortissements sont possibles.
- les investissements et consolidations à long terme.
- coût de recherche et développement : ils doivent être enregistrés à leur paiement et amortis sur une période de plus de 6 ans.
- intérêts relatifs aux comptes des effets à recevoir et à payer.
- provisions pour indemnités de licenciement.
- les contrats à longs terme.
- charges exceptionnelles : elles doivent figurer sur le compte de résultat de l'entreprise.
Les obligations de publication: Les entreprises doivent présenter leur état financier aux actionnaires annuellement.
Les livres de compte doivent être écrits en espagnol et utiliser la devise chilienne comme référence.
Les organismes professionnels: Collège National des Experts Comptables du Chili
La certification et l'audit: Ernst & Young Chile, KPMG Chile, Pricewaterhouse Coopers Chile.
Informations comptables: Journal financier en ligne
Journal financier " El Mercurio "

Les taux d'imposition

Les taxes à la consommation

La nature de la taxe: Taxe sur la valeur ajoutée
Le taux standard: 19%
Le taux réduit: Sont exemptés de TVA les exportations, certains services financiers, les assurances, les nouveaux services, les services techniques, les services d'expertise et les transports.
Les autres taxes à la consommation: Une taxe de 51% s'applique aux cigares; dans le cas des cigarettes la taxe est de 60,04%. Ces taxes s'appliquent aux prix de vente aux consommateurs finaux. Une taxe sur le carburant s'applique aux producteurs ou aux importateurs. L'essence diesel est assujettie à un taux de 1,5 UTM* par m³. L'essence pour les automobiles est assujettie à un taux de 6 UTM* par m³.

Les taxes sur les sociétés

Impôt sur les sociétés: 17%.
La taxation des plus-values: Les plus-values à long terme sont à inclure au revenu soumis à l'impôt de première catégorie, sauf exceptions.
Les déductions et les crédits d'impôt: Néant
Les autres taxes sur les sociétés: Les revenus de source chilienne distribués à des actionnaires non résidents sont assujettis à une taxe de 35%. Ces revenus incluent les bénéfices versés par les sociétés étrangères. Le Chili a signé des conventions fiscales avec de nombreux pays, dont le Canada.

Les taxes sur le revenu des personnes

Le taux standard

Il est calculé selon un système d'unités mensuelles d'imposition	La valeur en CLP est réévaluée chaque mois.
Moins de 13,5 unités	0%
13,5-30 unités	5%
30-50 unités	10%
50-70 unités	15%
70-90 unités	25%
90-120 unités	32%
120-150 unités	37%
Plus de 150 unités	40%

Les déductions et les crédits d'impôt: Des crédits d'impôt de 10% et d'autres déductions forfaitaires sont possibles, ainsi que la déduction des contributions à la sécurité sociale.
Les régimes spéciaux concernant les expatriés: Les expatriés ne jouissent pas d'avantages fiscaux.

Les conventions de non double imposition

Les pays avec lesquels une convention de non double imposition a été signée: Voir la liste des conventions signées
Les retenues à la source: Dividendes: 35% ; Intérêts: 35% ; Royalties: 30%
Les accords bilatéraux: La France et le Chili sont liés par une convention de non double imposition.
Celle-ci a été signée à Paris le 7 juin 2004, mais reste toujours en instance de ratification par les deux parties.
Elle tend à éviter les doubles impositions et à prévenir l'évasion et la fraude fiscales en matière d'impôts sur le revenu et sur la fortune.
Télécharger la convention en français.

Les sources d'information fiscale

Les autorités fiscales: Chilean service of taxes
Les autres ressources utiles: " Tramite facil " Renseignements sur les
démarches administratives

La propriété intellectuelle

Les organismes nationaux compétents: L'organisme de protection des brevets et marques au Chili est le Département de Propriété Industrielle à Santiago.
Le Chili a signé l'accord de Paris pour la protection de la propriété industrielle, ainsi que l'accord établi par l'Organisation Mondiale de la Propriété Intellectuelle (OMPI). Les brevets obtenus dans d'autres pays sont valides jusqu'à expiration de leur date normale de validité.
Les organismes régionaux compétents: La question de la propriété intellectuelle est abordée dans le traité du MERCOSUR qui rassemble le Chili, l'Argentine, le Brésil, le Paraguay, l'Uruguay, et la Bolivie.

La législation nationale et les accords internationaux

Type of property and law	Période de la validité de la protection	Les accords signés
Brevets Loi sur la Propriété Industrielle No 19.039	16 ans maximum
Marques Loi sur la Propriété Industrielle No 19.039	10 ans	Trademark law treaty Nice agreement Protocol relating to the Madrid Agreement
Design Loi sur la Propriété Industrielle No 19.039	5 ans renouvelables
Droits de reproduction Loi sur la Propriété Intellectuelle No, 17 336	Pour l'auteur, toute sa vie. Plus cas spéciaux, voir site Département de Droits Intellectuels	Traité de l’OMPI sur le droit d’auteur
Modèles industriels Loi sur la Propriété industrielle No 19.039	5 ans

Cadre juridique

L'indépendance de la justice: Le pouvoir judiciaire est indépendant.
L'équité de traitement pour les étrangers: Les ressortissants étrangers, en matière judiciaire, bénéficient d'un traitement correspondant à celui réservé aux citoyens du pays, y compris en ce qui concerne les litiges d'ordre commercial.
La langue de la justice: Espagnol.
Le recours à un interprète: Le recours à un interprète est possible.
Les sources de la loi et les similarités légales: La principale source de loi est la constitution de 1980 (amendée à plusieurs reprises). Le système légal du pays est basé sur le code de 1857, dérivé du droit espagnol et des codes qui ont suivi, influencés par les droits français et autrichien ainsi que par des révisions judiciaires des actes législatifs par la Cour Suprême. Le Chili n'a pas accepté la juridiction obligatoire de la CIJ. En juin 2005, le Chili a entièrement rénové son système de justice pénale pour adopter un nouveau système contradictoire sur le modèle des États-Unis.
La consultation des lois on-line: Site d'informations juridiques " Wash Law ".

Les normes

Les organismes de normalisation: Institut National de Normalisation
L'insertion dans le réseau international de normalisation: L'Institut National de Normalisation est intégrée à la Commission Panaméricaine des Normes techniques au niveau régional. Il est membre de l'International Organization for Standardization et de l'International Electrotechnical Commission.
La classification des normes: Normes chiliennes (NCh)
La consultation des normes on-line: Une liste des normes en vigueur au Chili est consultable sur le site de l'Institut National de Normalisation.
Les organismes de certification: Institut National de Normalisation

Pratique des affaires

Informations générales: Kwintessential Chile. , Renseignements et aides pour les échanges commerciaux entre pays.
Les jours et les horaires d'ouverture: Les banques sont ouvertes du lundi au vendredi de 9h à 14h.
Les administrations publiques ouvrent du lundi au vendredi de 9h à 14h.
Les commerces dans le centre ville ouvrent du lundi au vendredi de 10h à 19h et le samedi de 10h à 14h.
Les petits commerces de quartier ouvrent du lundi au vendredi de 10h à 13h et de 16h à 20h.
Les centres commerciaux ouvrent du lundi au samedi de 10h à 21h et le dimanche de 11h à 20h.
Les supermarchés ouvrent tous les jours de 8h à 21h.

Les jours fériés

Nouvel An	1e janvier
Vendredi et samedi saint
Fête du travail	1e mai
Bataille navale d'Iquipe	21 mai
Corpus Christi	4 juin
Saint Paul et Saint Pierre	2 juillet
Assomption	15 août
Fête patriotique	18 et 19 septembre
Jour du monde hispanique	15 octobre
Toussaint	1er novembre
Jour de l'Immaculée Conception	8 décembre
Noel	25 décembre

Les périodes pendant lesquelles les entreprises sont généralement fermées

Fêtes de fin d'année et vacances d'été

L'activité des entreprises est au ralenti pendant l'été sur une période comprise entre fin décembre et mi-février

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