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Bulgarie

Environnement des affaires

Les règles comptables

L'année fiscale: L'année fiscale commence le 1er janvier et se termine le 31 décembre de la même année.
Les normes comptables: Des normes de comptabilité internationales ont été mises en place en Bulgarie au début de 2003. Les normes s'appliquent aux banques, à l'assurance, au bien être social et aux sociétés d'investissement aussi bien qu'aux sociétés anonymes. Les normes comptables bulgares sont maintenant en accord avec les normes de l'International Accounting Standards Board.
Les organismes comptables: BULNAO
Assemblée nationale de la République de Bulgarie
Ministère des finances
La structures des comptes: Le bilan se présente en comptes avec au passif les capitaux propres et les dettes, ces dernières étant éclatées en dettes à long et à court terme.
Le compte de résultats donne la priorité au référentiel de la production globale et au classement des charges par nature.
Les obligations de publication: Les entreprises sont tenues de publier annuellement un bilan, un compte de résultats et une annexe.
Les organismes professionnels: Institut des experts-comptables de Bulgarie , En bulgare
La certification et l'audit: Le contrôle externe des comptes doit être confié à un corps d'experts certifiés (auditeurs) choisis par l'entreprise. Wolftheiss, PricewaterhouseCoopers, Kambourov & Partners, KPMG, Ernst & Young.
Informations comptables: IAS Plus
Ministère des finances

Les taux d'imposition

Les taxes à la consommation

La nature de la taxe: TVA (taxe sur la valeur ajoutée)
Le taux standard: 20%
Le taux réduit: Un taux de 7% est appliqué pour le service d'hébergement fourni par un hôtelier. Un taux de 0% s'applique aux exportations et aux transactions exemptées de TVA lorsque des accords internationaux ont été conclus.
Les autres taxes à la consommation: La Bulgarie applique des droits d'accise sur les alcools, le tabac et les cigarettes, les jeux d'argent, le cuir; le thé et le café, le pétrole, l'essence, les véhicules usagés et l'électricité.
Pour plus d'informations sur les droits d'accise, vous pouvez consulter le tableau comparé des droits d'accise dans l'UE.

Les taxes sur les sociétés

Impôt sur les sociétés: Le taux standard appliqué est de 10%. Une taxe municipale est ensuite calculée sur la base imposable de l'impôt sur les sociétés. Le taux global est donc de 28% pour les revenus imposables de 0 à 50.000 BGN et de 34,3% lorsqu'ils dépassent ce seuil.
La taxation des plus-values: Les gains en capitaux sont inclus dans le revenu imposable d'une entreprise et sont taxés au taux normal de l'impôt sur le revenu des entreprises. Les actions cotées vendues sur le marché boursier bulgare en sont exemptées. Les plus-values des actifs financiers ne sont imposables que dans le cas des institutions financières.
Les déductions et les crédits d'impôt: Dépenses déductibles pour dépréciation, pertes d'exploitation nettes, paiements aux filiales étrangères, intérêts conformes aux règles de sous-capitalisation. Crédit d'impôt ou exemption peuvent être accordés en présence de traité fiscal, et dans le cas contraire la Bulgarie accorde un crédit d'impôt national unilatéral.
Les autres taxes sur les sociétés: Taxe sur les avantages en nature; cotisations de sécurité sociale et de santé; taxe immobilière; taxe sur les transferts; taxe sur les dépenses de divertissement (dépenses de cérémonie) et sur les dépenses liées à l'utilisation de moyens de transport; taxe retenue à la source sur les dividendes, intérets, royalties, gains en capitaux et frais de services techniques dus à des résidents étrangers.

Les taxes sur le revenu des personnes

Le taux standard

Les revenus de chaque personne sont soumis à un impôt forfaitaire.

10%

Les déductions et les crédits d'impôt: Les dons sont déductibles jusqu'à concurrence de 5%; les professions libérales, entrepreneurs civils, agents de notaire, médecins, dentistes ou autres praticiens du secteur privé peuvent déduire 25% de leur revenu brut; les royalties sont sujettes à 40% de déduction, le revenu de location est soumis à 10% de déduction; les cotisations obligatoires de sécurité sociale des particuliers sont déductibles des impôts dans leur intégralité; contributions volontaires de retraite et de chômage, ainsi que l'assurance maladie et les cotisations d'assurance-vie sont également déductibles dans certaines limites; les dons à certains organismes sont également déductibles jusqu'à une limite définie; les jeunes couples mariés peuvent déduire les intérêts sur les prêts hypothécaires de la première tranche de 100.000 BGN du prêt sous certaines conditions.
Les régimes spéciaux concernant les expatriés: Il n'existe aucun régime fiscal particulier pour les expatriés.

Les conventions de non double imposition

Les pays avec lesquels une convention de non double imposition a été signée: Voir la liste des accords de non nouble imposition signés par la Bulgarie.
Les retenues à la source: Dividendes: 5% ; Intérêts: 10% ; Royalties: 10%
Les accords bilatéraux: La France et la Bulgarie sont liées par une convention de non double imposition.
Celle-ci a été signée le 14 mars 1987 à Sofia et est entrée en vigueur le 1er mai 1988.
Elle tend à éviter les doubles impositions et à prévenir l'évasion fiscale en matière d'impôt sur le revenu.
Télécharger la convention en français.

Les sources d'information fiscale

Les autorités fiscales: Agence nationale des impôts
Les autres ressources utiles: Base de données sur les impôts dans l'Union Européenne

La propriété intellectuelle

Les organismes nationaux compétents: L'organisme national de protection des marques et brevets est le Bulgarian Patent Office.
Depuis 1993, il existe une loi sur les droits d'auteurs et de la propriété intellectuelle. Il existe aussi une loi des brevets mais elle n'est pas très fiable.
La Bulgarie a signé la convention de Paris concernant la protection de la propriété industrielle et la convention qui établit l'Organisation Mondiale de la Propriété Intellectuelle (OMPI). En matière de brevets, la Bulgarie a ratifié le Traité de coopération en matière de brevets (PCT).
Les organismes régionaux compétents: The European Patent Office
Les accords internationaux: Membre de l'OMPI (Organisation Mondiale de la Protection Intellectuelle)
Signataire de la Convention de Paris sur la protection de la propriété intellectuelle

La législation nationale et les accords internationaux

Type of property and law	Période de la validité de la protection	Les accords signés
Brevets Loi sur les Brevets de 1993	20 ans	Le Traité de coopération en matière de brevets (PCT) Arrangement de Strasbourg concernant la classification internationale des brevets.
Marques Loi sur les marques de 1999	10 ans. Si dans les 5 ans après dépot de la marque celle-ci n'est pas utilisée, elle tombe dans le domaine publique.	Nice agreement Protocol relating to the Madrid Agreement
Design Loi sur les Designs Industriels de 1999	10 ans renouvelables 3 fois par période de 5 ans.
Droits de reproduction Loi sur le droit d’auteur et les droits connexes	Pendant la vie de l'auteur et pendant 70 ans après la mort de l'auteur	Berne convention Convention pour la protection des producteurs de phonogrammes contre la reproduction non autorisée de leurs phonogrammes Convention de Rome pour la protection des artistes interprètes ou exécutants, des producteurs de phonogrammes et des organismes de radiodiffusion Traité de l’OMPI sur le droit d’auteur Traité de l’OMPI sur les interprétations et exécutions et les phonogrammes (WPPT)
Modèles industriels Loi sur le Design Industriel	10 ans et peu être renouvelé 3 fois 5 ans

Cadre juridique

L'indépendance de la justice: De manière générale, le pouvoir judiciaire est indépendant en Bulgarie, bien que des organisations de défense des droits de l'Homme affirment que le système judiciaire connaît quelques problèmes liés à une certaine mauvaise volonté à juger des crimes contre des minorités ethniques. Le gouvernement ne reconnaît pas ces accusations.
L'équité de traitement pour les étrangers: Un ressortissant étranger peut, en général, avoir la garantie d'obtenir un procès équitable en matière judiciaire.
La langue de la justice: La langue judiciaire du pays est le bulgare.
Le recours à un interprète: Il est toujours possible d'obtenir un interprète.
Les sources de la loi et les similarités légales: La principale source de la loi est la constitution, adoptée en juillet 1991. Le droit - civil et pénal - est basé sur le droit romain. La Bulgarie accepte la juridiction obligatoire de la CIJ.
La consultation des lois on-line: Lex: base de données juridiques sur le droit Bulgare (seulement en Bulgare)

Les normes

Les organismes de normalisation: Institut Bulgare de Standardisation
L'insertion dans le réseau international de normalisation: L'Institut Bulgare de Standardisation (BDS) est l'organisme qui élabore les lois de standardisation et d'homologation en Bulgarie. Son but est d'harmoniser ces normes aux normes européennes. Les normes ISO 9000 sont un facteur de compétitivité, bien que facultatives. Le BDS est membre de l'Organisation internationale de normalisation (ISO), de la Commission électrotechnique internationale (IEC), du Comité européen de normalisation (CEN), et du Comité européen de normalisation électrotechnique (CENELEC).
La classification des normes: La Bulgarie respecte les standards internationaux et les standards de l'Union Européenne.
La consultation des normes on-line: Visitez le site de l'Institut Bulgare de Standardisation.
Les organismes de certification: Institut Bulgare de Standardisation

Pratique des affaires

Informations générales: Kwintessential, conseils pour faire des affaires en Bulgarie (seulement en Anglais)
Les jours et les horaires d'ouverture: Les banques ouvrent du lundi au vendredi de 9h à 17h.
Les administrations publiques sont ouvertes du lundi au vendredi de 8h30 à 17h, avec une heure de pause le midi de 12h à 13h.
La semaine de travail est de 5 jours du lundi au vendredi de 8/9h à 17h30, avec une pause entre 12h et 13h.
Les commerces sont ouverts tous les jours, même les jours fériés, de 9h30 à 19h.

Les jours fériés

Jour de l'An	1er Janvier
Fête de la libération	03 Mars
Lundi de Pâques Orthodoxe	Avril
Fête de Travail	1er Mai
Jour férié	2 Mai
Jour férié	5 Mai
Fête de St Georges/ Fête de l'Armée	6 Mai
Jour de l'Education de la Culture	Mai
Fête de l'Union	06 Septembre
Fête de l'Indépendance	22 Septembre
Noël	25 Décembre
St Etienne	26 Décembre

Les périodes pendant lesquelles les entreprises sont généralement fermées

Vacances d'été	Juin et Juillet
Vacances de Noël	Décembre

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